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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“commission estime par” in English

9 examples
La Commission estime par conséquent devoir établir une liste des priorités, obligatoire d'ailleurs.
The Commission therefore considers that a list of priorities should be drawn up, as is compulsory.
La Commission estime par conséquent appropriée l'interdiction de la vente de l'essence contenant du plomb au sein de la Communauté après l'an 2000.
We therefore consider a ban on the marketing of leaded petrol in the Community after the year 2000 to be quite in order.
Ces possibilités sont toutefois pour le moins inconnues et la Commission estime par conséquent nécessaire de les valoriser et d'en clarifier la portée.
These opportunities are not widely known and the Commission therefore believes they should be promoted and their scope clarified.
La Commission estime par ailleurs que la réaffectation de quotas inutilisés constitue une question de gestion, qui doit être traitée dans le contexte de la réforme de la PCP.
The Commission also finds that the reallocation of unused quotas is a management matter that should be dealt with in the context of the CFP reform.
La Commission estime par conséquent qu'un modèle institutionnel définitif doit être aménagé pour assurer l'avenir de la Somalie, en premier lieu par les Somaliens eux-mêmes dans le cadre d'un dialogue nourri et des concertations démocratiques.
The Commission therefore considers that a final institutional framework should be designed for the future of Somalia, mainly between the Somalis themselves, within the framework of detailed dialogue and democratic consultation.
La Commission estime, par conséquent, qu’une référence à ces conclusions dans les considérants du règlement proposé, tel que suggéré par l’amendement 17, est la manière la plus appropriée d’inclure ces aspects et est donc en mesure d’accepter l’amendement 17.
The Commission therefore considers that a reference to these conclusions in the recitals of the proposed regulation, as proposed by Amendment 17, is the most appropriate way to include these aspects and can therefore accept Amendment 17.
La Commission considère qu'il faut poursuivre le travail dans ce dossier exclusivement sur base de critères techniques. La Commission estime par conséquent que les règles de procédure doivent en tout état de cause continuer à garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité.
In the Commission's view, work on this matter should continue to be based solely on technical criteria, and it therefore feels that the procedural rules should, in any event, continue to guarantee a high level of safety and effectiveness.
Expressions with “commission estime par”
commission estime par conséquent7
Definition Synonyms Nuances

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