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niveau européen dans certains monsieur le commissaire mesdames traité d'amsterdam juste titre comme l'a crois qu'il d'accord avec parce qu'il faire l'objet certains états membres sur la base proposition de directive commission des affaires directive sur

“commission estime avoir” in English

4 examples
Monsieur le Président, la Commission estime avoir rempli les obligations que lui impose le traité CE.
. Mr President, the Commission believes it has fulfilled its duties under the Treaty.
A la lumière des éléments exposés ci-après, la Commission estime avoir pris toutes les mesures possibles pour amener les autorités françaises à respecter rigoureusement leurs obligations.
In view of the above, the Commission is thinking of taking all possible measures to ensure that the French authorities comply fully with their obligations.
Dans la stratégie pour la lutte contre les émissions des voitures et dans les propositions qui y sont liées, la Commission estime avoir rempli le mandat de la directive 94/12/CEE, qui avait donc été adoptée par le Parlement et le Conseil.
The Commission believes that, by its strategy for combating car emissions and the related proposals, it has fulfilled its mandate under directive 94/12/EEC, and this was accepted by Parliament and the Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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