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“commission est informée” in English

13 examples
Il a fait référence à une affaire en cours devant les tribunaux, dont la Commission est informée.
He referred to an ongoing court case of which the Commission is aware.
membre de la Commission. - (EN) La Commission est informée du seuil introduit par les autorités écossaises.
Member of the Commission. - The Commission is aware of the threshold that was introduced by the Scottish authorities.
La Commission est informée des inquiétudes que l’honorable députée a soulevées à propos des déversoirs d’orage débouchant dans la Tamise.
. The Commission is aware of the concerns raised by the honourable Member with regard to sewer overflows into the River Thames.
. - La Commission est informée de l’accroissement récent d’importations, au sein de la Communauté, de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam.
. The Commission is aware of the recent development of imports into the Community of footwear originating in China and Vietnam.
Le Commission est informée de tout cas de non-respect des Traités de la Communauté, ainsi que des mises en garde et des sanctions à l’encontre des États membres responsables.
The Commission is informed of any case of non-compliance with the Community Treaties, and cautions and sanctions the Member States responsible.
Tout le monde sait que le vote était serré au sein de notre commission et qu’il aurait pu être différent; ainsi, la Commission est informée des différentes positions qui divisent ce Parlement.
Everyone knows how narrow the vote was in our committee, and that it could have had a different result, so the Commission is aware of the differing views that exist in this House.
Les autorités américaines étaient au courant depuis quelque temps déjà avant de nous en informer. Elles ont laissé traîner les choses, et c’est maintenant seulement que la Commission est informée.
The American authorities knew of this some time before reporting it to us; they allowed the matter to drag out, and it is only now that the Commission has been informed.
Monsieur le Président, la Commission est informée de ce que la Turquie a approuvé un protocole financier de 350 millions de dollars en faveur de la partie nord de Chypre pour les trois prochaines années.
Mr President, the Commission is informed that Turkey has approved a financial protocol worth USD 350 million over the next three years in favour of the northern part of Cyprus.
Par ailleurs, la Commission est informée de ce qui se dit ici et je crois qu'il est sûrement possible que Monsieur Kinnock réponde à la question de Monsieur McMahon. Nous ne pouvons toutefois pas l'imposer.
Incidentally, the Commission is, of course, listening to what is being said here, and I have no doubt that there is a possibility that Mr McMahon's question will indeed be answered by Mr Kinnock, but that is not something we can dictate.
La Commission est informée des événements entourant la falsification des données concernant le diamètre des pastilles de combustible dans l'installation de démonstration MOX sur le site de British Nuclear Fuels à Sellafield.
The Commission is informed of the events surrounding the falsification of the pellet diameter data at the MOX demonstration facility and the BNFL Sellafield site.
La Commission est aussi préoccupée que le Parlement européen par la détention arbitraire, depuis le 24 août 1995, du père Tomislav Matanovic et de ses parents, à Priejdor, dans la «Republika Srpska». La Commission est informée de ce cas.
The Commission is as concerned as the European Parliament by the arbitrary detention since 24 August 1995 of Father Tomislav Matanovic and his parents at Prijedor in the 'Republika Srpska' .
La Commission est informée régulièrement des conditions de détention par ce groupe de travail et via des contacts bilatéraux avec les membres des familles des personnes incarcérées ainsi qu'avec des groupes locaux de défense des droits de l'homme.
The Commission is regularly informed of detention conditions through this working group and through bilateral contacts with family members of those imprisoned, as well as with local human rights groups.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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