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“commission entend-elle s'assurer” in English

5 examples
La Commission entend-elle s'assurer qu'il sera remédié dans un avenir proche à cette situation, qui est contraire à la législation communautaire ?
Will the Commission see to it that this illegality is remedied in the near future?
Comment la Commission entend-elle s'assurer que les autorités des États membres assurent un contrôle du transport des animaux ainsi que des itinéraires entre les États membres ?
How does the Commission intend to ensure that the Member State authorities monitor shipments of animals and scrutinise routes between Member States?
J'estime que cette attitude est méprisable et je voudrais profiter de l'occasion pour poser à nouveau la question à la Commission: quand la Commission entend-elle s'assurer que toutes ses directions générales ont rejoint l'EMAS?
In my opinion, that is beyond contemptible and I would like to use this opportunity to put this question to the Commission again: when does the Commission intend to ensure that all of its Directorates-General join EMAS?
Deuxièmement, comment la Commission entend-elle s'assurer que les pays qui ne disposent d'aucune capacité de production ou qui disposent d'une capacité de production insuffisante pourront utiliser au mieux les dispositions en matière d'octroi de licence obligatoire ?
Secondly, how does the Commission intend to ensure that countries without production capacity or insufficient production capacity can make full use of the compulsory licensing provisions?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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