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“commission du règlement pour” in English

16 examples
S'il l'est, il sera publié; sinon, il sera envoyé à la commission du règlement pour qu'il se prononce en la matière.
If not, it will be sent to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities so they can report on the matter.
Vous m'avez adressé une lettre que je vais transmettre à la commission du règlement pour avoir l'interprétation définitive.
You wrote me a letter which I shall forward to the Rules Committee in order to have a definitive interpretation.
Ceux qui ne sont pas d'accord avec la décision prise par cette présidence ont le droit de saisir la commission du règlement pour examiner la question.
All those who disagree with the decision taken by the Chair are perfectly within their rights to refer the matter to the Committee on the Rules of Procedure for consideration.
Si quelqu'un me le demande par écrit, je le soumettrai à la commission du règlement pour l'avenir mais à présent quelqu'un doit prendre une décision et c'est à moi de le faire.
If anyone asks me in writing, I will pass this matter on to the Committee on the Rules of Procedure for future reference. But at this moment in time, someone must decide.
Si vous souhaitez changer cela, il vous est loisible de vous adresser à la commission du règlement pour lui faire savoir votre volonté d'y apporter les amendements correspondants.
If you wish to change this, you have the opportunity of submitting amendments to the Committee on the Rules of Procedure.
J'invite donc l'Assemblée à faire une recommandation à la commission du règlement pour qu'une majorité claire soit requise en cas de modification des attributions des commissions.
I urge the House to recommend to the Committee on the Rules of Procedure that an overall majority is needed to change the responsibilities of committees.
Je voulais seulement savoir si vous estimez aller au-delà de la discussion et soumettre la question à la commission du règlement pour étudier, examiner, quel devra être, à l'avenir, le rôle des délégations sur ces matières.
I simply asked whether you thought we should continue the debate and refer the matter to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities so that it can study, can examine the role the delegations should in future play in these areas.
J'enverrai ensuite la question à la commission du règlement pour qu'à la lumière du cas lui-même - pour lequel il n'existe pas de précédent -, cette commission puisse décider, si elle l'estime pertinent, des normes applicables.
I shall therefore refer this matter to the Rules Committee, so that in the light of this case, for which there is no precedent, it can refine the relevant provisions of the Rules, if it considers that appropriate.
Néanmoins, je prends bonne note de votre intervention et je la transmettrai à la commission du règlement pour que celle-ci nous dise si cette interprétation, qui jusqu'à présent a toujours été de vigueur, est acceptable ou non.
However, I note your comments and will forward them to the Committee on the Rules of Procedure so that it might inform us as to whether our interpretation of the Rules of Procedure, which has been used until now, is acceptable or not.
En conséquence, Monsieur le Président, si vous estimez que ma remarque est fondée, peut-être pourriez-vous saisir de cette question la commission du règlement pour savoir quel rôle jouent effectivement les délégations parlementaires dans l'économie de nos travaux.
Therefore, Mr President, if you consider my point to be justified, perhaps the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities could look at the matter to establish the actual function of the parliamentary delegations within the structure of our work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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