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“commission dispose de pouvoirs” in English

5 examples
Il est exact que la Commission dispose de pouvoirs pour juger des mesures fiscales affectant la concurrence.
It is correct that the Commission has powers to assess tax measures affecting competition.
Cet état d'esprit est d'autant plus dangereux que la Commission dispose de pouvoirs exorbitants, comme celui du monopole de l'initiative.
This state of mind is all the more dangerous in that the Commission has exorbitant powers, such as the monopoly right of initiative.
D'ailleurs dans un domaine précis, celui de l'application du Pacte de stabilité, la Commission dispose de pouvoirs de contrainte très importants, puisqu'ils vont jusqu'à l'imposition d'amendes.
Moreover, in one particular field - the application of the Stability Pact - the Commission has immense enforcement powers, which include the imposition of fines.
Seule la Commission dispose de pouvoirs décisionnels en matière de services d’intérêt général - ces dernières années, elle a eu de plus en plus tendance à prendre en main ces questions - et d’élaboration des lois en matière de droit de la concurrence.
The Commission alone possesses decision-making powers in respect of services of general interest – it has had in recent years an increasing tendency to take up these matters – and also as regards lawmaking in connection with competition law.
En outre, lorsqu’un État membre intervient dans les concentrations ayant une dimension communautaire, la Commission dispose de pouvoirs spéciaux en vue d’adopter une décision en vertu de l’article 21 du règlement (CE) n° 139/2004, connu sous le nom de «règlement sur les concentrations».
Moreover, in cases where a Member State intervenes with regard to concentrations with a Community dimension, the Commission has special powers to adopt a decision under Article 21 of Regulation (EC) No 139/2004, known as the Merger Regulation.
Definition Synonyms Nuances

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