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“commission de faire rapport” in English

8 examples
Il en va de même de l'obligation pour la Commission de faire rapport sur la façon dont les autorités nationales de contrôle ont fait usage de leurs pouvoirs de supervision renforcés.
The same goes for the requirement for the Commission's report to examine how national supervisory authorities have made use of their enhanced powers of supervision.
L'obligation, pour la Commission, de faire rapport sur la mise en œuvre et l'application ainsi que de fournir une analyse d'impact complète du règlement est également un élément positif.
It is also positive that the Commission is obliged to produce reports on the functioning of the Regulation, together with a comprehensive impact assessment.
En ce qui concerne la réduction de la contribution britannique, le Conseil a demandé à Édimbourg à la Commission de faire rapport sur cette question, ce que nous ferons au cours de la deuxième quinzaine d'octobre.
As far as the British rebate is concerned, back in Edinburgh the Council asked the Commission to report on that issue and we will do so in the second half of October.
Notons que ces amendements concernent tous des points fondamentaux, dont, notamment, la définition du «dirigeant d'entreprise» et l'obligation pour la Commission de faire rapport après cinq ans sur l'application de la directive.
We must realise that these amendments all deal with fundamental issues, including, notably, the definition of 'manager of an undertaking' and the Commission's obligation to present a report after five years on the implementation of the directive.
Ce rapport impose à la Commission de faire rapport au Parlement chaque année pour nous dire comment évolue ce processus de réduction de la bureaucratie et de déréglementation et, nous l'espérons, de nous dire quels en sont les résultats.
The report provides for an obligation on the Commission to report annually to Parliament, informing us how this process of cutting red tape and deregulating is proceeding and, we hope, how well it is succeeding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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