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“commission dans sa décision” in English

4 examples
Il se trouve que la Commission, dans sa décision, met l'accent sur le seul aspect de la discrimination.
In its decision, the Commission is, in actual fact, highlighting discrimination alone.
La plupart des délégations sont apparemment disposées à suivre la Commission dans sa décision d'inclure une référence dans l'article 3.
Most of the delegations are apparently prepared to follow the Commission in including a reference in Article 3.
La limite de 50 % a été établie par la Commission dans sa décision de 1998 relative au régime français d'aide automatique à la production cinématographique, et eu égard à la situation française.
The 50% aid intensity limit was fixed by the Commission, in its decision of 1998 on the French scheme of automatic aid to film production, with reference to the French situation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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