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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“commission déterminera” in English

8 examples
Sur la base des études réalisées et de l'avis de l'EFSA, la Commission déterminera si des restrictions doivent être imposées.
On the basis of the studies conducted and the opinion of EFSA, the Commission will consider whether restrictions must be imposed.
La Commission déterminera sa politique future concernant le pluralisme sur la base des conclusions de ce processus de consultation.
The Commission will determine its future policy on the basis of the conclusions of this consultation process.
Inévitablement, le travail de cette Commission déterminera celui de la suivante, de même que le travail de cette Assemblée ne sera pas défait le 14 juin.
It is inevitable that the work of this Commission will bind that of the next, just as the work of this Parliament will not be undone on 14 June.
Comme elle le dit dans sa proposition, la Commission déterminera une méthode harmonisée d'octroi des quotas pour la période qui débute le 1er janvier 2008.
The Commission states in its draft that it will stipulate a harmonised method of allocation for the period beginning on 1 January 2008.
Puis, grâce au réexamen permanent de cet acquis, la Commission déterminera s'il est encore nécessaire d'aborder les obligations des prestataires de services et les droits de consommateurs dans ces domaines.
And, with the ongoing review of this acquis, the Commission will elaborate if there is further need to address the obligations of service providers and the rights of consumers in these areas.
Comme nous l'avons toujours fait par le passé, la Commission déterminera, bien sûr, au cours de la phase d'application, si le contexte politique est compatible avec les remboursements, en accord avec les principes de gestion saine.
As we have invariably done in the past, the Commission will, of course, examine during the implementation phase whether the political context is compatible with disbursement in accordance with the principles of sound management.
En fait, la Commission déterminera la structure des données pour les registres électroniques nationaux d'ici la fin de 2009, mais les deux institutions ont proposé des calendriers différents, le Conseil demandant une date de mise en œuvre plus tardive.
In fact, the Commission will define the data structure for national electronic registers by the end of 2009, but the two institutions have proposed different timetables for implementation, with the Council requesting a longer period of time.
Plus généralement, la Commission déterminera de quelle façon les programmes communautaires - par exemple le programme "L'Europe pour les citoyens", dont je suis responsable - pourraient contribuer à sensibiliser l'opinion publique européenne à ces questions.
More generally the Commission will examine how Community programmes, for example, the one I am responsible for - Europe for Citizens - might help heighten European public awareness on these issues.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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