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“commission définissant” in English

7 examples
rapport (A5-0360/2002) de M. Souchet, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche [COM(2002) 186 ?
report (A5-0360/2002) by Mr Souchet, on behalf of the Committee on Fisheries, on the communication from the Commission setting out a Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the common fisheries policy [COM(2002) 186 ?
Nous avons voté pour le rapport sur le projet de communication de la Commission définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable (URBAN).
. (DA) We have voted in favour of the report on the communication from the Commission concerning the guidelines for a Community initiative relating to the economic and social regeneration of cities and neighbourhoods in crisis and designed to promote sustainable development (URBAN).
Je voudrais en particulier souligner la nécessité de réviser les programmes actuels ayant une composante culturelle et de rédiger un livre vert et une communication de la Commission définissant des politiques concrètes concernant le rôle de la culture dans les actions extérieures de l'Union.
In particular, I would like to stress the necessity of conducting a review of existing programmes with a cultural component and of drafting a Green Paper and a communication from the Commission outlining concrete policies for the role of culture in the EU's external actions.
Je note en particulier la proposition de décision de la Commission définissant la spécification de projets d'intérêt commun identifiés par la décision 1254/96/CE du Parlement et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
note in particular the draft decision of the Commission defining the specification of projects of common interest identified by European Parliament and Council Decision 1254/96/EC establishing a number of guidelines relating to the trans-European networks in the energy sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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