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“commission d'une proposition” in English

10 examples
L'adoption par la Commission d'une proposition concernant l'ordre de priorité suivra.
Commission adoption of a proposal for prioritisation will follow.
L’adoption éventuelle par la Commission d’une proposition de directive dépend des résultats de l’évaluation d’impact qui sera menée en 2006.
The adoption by the Commission of a possible proposal for such a directive is subject to the results of the impact assessment which will be carried out in 2006.
par écrit. - (PT) La procédure budgétaire a maintenant commencé avec la soumission par la Commission d'une proposition de budget communautaire pour 2009.
The budgetary process has now begun with the submission of the Commission's proposed Community budget for 2009.
En tant que députée libérale, je me réjouis de la présentation, par la Commission, d’une proposition visant à fournir un cadre légal en vue de soutenir les domaines de la culture, de l’éducation, de la formation et de la jeunesse.
As a Liberal, I am pleased about the fact that the Commission has tabled the proposal to provide a legal framework for support in the fields of culture, education, training and youth.
Il me semble qu'il s'agit là d'une proposition fondamentalement équilibrée, d'une proposition qui tient compte de l'opinion unitaire de la commission, d'une proposition qui peut être une bonne base pour vous, Monsieur le Commissaire, pour une discussion au Conseil.
I think it is a pretty well-balanced proposal, which takes account of the united opinion of the committee, and will make a good basis for you, Mr Commissioner, for a discussion in the Council.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de parler au nom de la Commission d'une proposition qui aidera la Communauté européenne à passer à l'utilisation d'essence et de diesel d'une teneur en soufre ne dépassant pas 10 milligrammes par kilogramme.
Mr President, honourable Members, I am pleased to be able to speak on behalf of the Commission about a proposal that will help the European Community to switch to using petrol and diesel fuel with a sulphur content of no more than 10 milligrams per kilogram.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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