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“commission d'une nouvelle” in English

6 examples
Le paragraphe 87 porte sur la proposition de la Commission d'une nouvelle directive cacao.
Paragraph 87 relates to a Commission proposal for a new cocoa directive.
Permettez-moi de rappeler à la Commission que la non-application par la Commission d’une nouvelle législation communautaire serait un fait sans précédent et tout à fait inacceptable.
Allow me to remind the Commission that it would be quite unprecedented and completely unacceptable if the new Community legislation were not administered by the Commission.
En marge de cet accord, un compromis politique a subordonné l'approbation finale du projet commun du Parlement européen à la présentation par la Commission d'une nouvelle proposition spécifique sur les boissons alcoolisées.
Arising out of this agreement, a political compromise has made the final approval of the joint draft of the European Parliament subject to the submission by the Commission of a new proposal relating specifically to alcoholic beverages.
Par conséquent, le Parlement ne peut l'accepter, car, comme l'a déjà déclaré Mme Roth-Behrendt, la proposition par la Commission d'une nouvelle directive qui ajournerait l'entrée en vigueur de cette mesure - qui, par ailleurs, est déjà en vigueur depuis le 30 juin 2002 - est illégale.
Parliament cannot therefore accept it since, as Mrs Roth-Behrendt has already said, the Commission's proposal for a new directive postponing the entry into force of this measure - which, furthermore, has been in force since 30 June 2002 - is not legal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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