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“commission d'une directive” in English

5 examples
La proposition de la Commission d'une directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques constitue un élément positif et un grand pas dans la bonne direction.
The Commission's proposal for a directive on a common framework for electronic signatures is a positive measure and a major step in the right direction.
Le programme de travail de la Commission pour 2005 prévoit, ce mois-ci, l’adoption par la Commission d’une directive sur la rétention des données à l’intention des autorités répressives.
The Commission 2005 working programme schedules for this month the adoption by the Commission of a directive on the retention of data for law enforcement purposes.
Je voudrais également profiter de l'occasion pour souligner l'importance que j'accorde à la proposition de la Commission d'une directive-cadre concernant l'eau et qui fait déjà l'objet d'un examen au sein du Parlement européen.
I would also like to take advantage of this opportunity to emphasize the importance I attach to the Commission's proposal for a framework directive on water, which is already before the House.
Je me demande si vous seriez favorables à la rédaction par la Commission d'une directive globale relative aux mesures à prendre pour prévenir la violence liée au sexe, et quelle est votre opinion concernant la création d'une base juridique claire.
I wonder whether you would be supportive of the Commission drafting a comprehensive directive on action to prevent gender violence, and what your view is on establishing a clear legal basis.
Même si le rapporteur est animé, sur le fond, des meilleures intentions, il avalise l'élaboration par la Commission d'une directive en totale contradiction avec l'ordre juridique existant, une opération de débordement des compétences nationales, un viol manifeste du principe de subsidiarité.
Even if the rapporteur's intentions are essentially good, he recommends that the Commission should draft a directive which is totally contradictory to the existing legal system, which interferes with national competences, and obviously violates the principle of subsidiarity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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