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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“commission d'un règlement” in English

7 examples
J'ajoute que nous attendons tous avec intérêt la proposition annoncée par la Commission d'un règlement unique destiné à coordonner l'ensemble des sources d'aide communautaire à la Turquie, comme prévu à Helsinki.
I would add that we are all awaiting with keen interest the proposal announced by the Commission for a single regulation intended to coordinate all sources of Community aid to Turkey, in line with the plans made in Helsinki.
Dès lors, la récente proposition de la Commission d'un règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne vient pas allonger la liste des produits soumis à un étiquetage obligatoire de l'origine.
Therefore, the recent Commission proposal for a regulation on food information to consumers does not extend the list to which compulsory origin labelling applies.
J'ai été déçu de l'absence, dans la communication de la Commission, d'un règlement assurant l'importateur de la bonne foi de l'autre partie, alors qu'il s'agissait justement d'une des raisons essentielles invoquées par le Conseil pour prier la Commission de faire une communication.
I was disappointed that the Commission communication contained nothing to protect those who import things in all good faith. This was precisely one of the reasons which prompted the Council to ask the Commission for a communication.
l'adoption immédiate, par la Commission, d'un règlement ad hoc appliquant, dans un cas spécifique, dans une zone donnée et pendant une période de validité limitée, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive, tels qu'ils figurent dans les annexes I et III de la proposition;
the immediate adoption by the Commission of an ad hoc regulation to apply the maximum permitted levels of radioactive contamination specified in Annexes I and III of the proposal to a specific case, in a definite area and for a limited period;
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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