Malheureusement, une proposition législative en ce sens a été constamment reportée, en dépit de la résolution de l'UE de juillet 2006 et de l'annonce par la Commission d'un programme de travail en octobre 2007.
Regrettably, a legislative proposal in this sense has constantly been delayed, despite the EU resolution in July 2006 and the announcement made by the Commission work programme in October 2007.