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“commission d'intervenir pour” in English

7 examples
L'Assemblée demande depuis longtemps à la Commission d'intervenir pour garantir ce pluralisme.
This House has long been asking the Commission to take action to guarantee pluralism of the media.
C'est impossible, c'est à la Commission d'intervenir pour que les institutions européennes soient informées sur la base juridique de ces négociations.
That is impossible; it is the Commission's responsibility to intervene to ensure that the European institutions are informed of the legal basis of those negotiations.
L'amendement 6 demande à la Commission d'intervenir pour fixer une limitation de vitesse unique pour les autoroutes de tous les États membres de l'Union européenne.
Amendment 6 asks the Commission to intervene to set a single speed limit for European motorways in all countries.
À notre avis, les infractions signalées concernant le droit à la propriété n'impliquent pas qu'une disposition du droit communautaire permette à la Commission d'intervenir pour ces motifs.
In our view, the alleged infringements of property rights do not involve any provision of Community law which would enable the Commission to intervene on these grounds.
Seul le Conseil peut demander à la Commission d'intervenir pour garantir, après la suppression des ventes hors taxes, un régime clair et transparent pour les consommateurs et les autorités chargées de son application.
It is only the Council that can seek action from the Commission to ensure that the postduty-free regime is clear and transparent to the consumer and the enforcement agencies.
La solution du Parlement est de permettre à la Commission d'intervenir pour demander à un régulateur national de modifier son approche si, après une évaluation par les spécialistes de l'organe, un problème a été identifié.
Parliament's solution is to enable the Commission to step in to require a national regulator to change its regulatory approach if, after a peer review by the body, a problem has been identified.
Toujours à la demande des professionnels, appuyés dans leur démarche par les scientifiques, le gouvernement du premier État membre concerné, la France, a demandé à la Commission d'intervenir pour réglementer ces nouvelles pêcheries par l'établissement de TAC et de quotas.
Also at the request of the professionals, supported in their action by the scientists, the government of the main Member State concerned, France, asked the Commission to take action to regulate these new fishing grounds by establishing TACs and quotas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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