En l’absence de législation, il est revenu à la Cour de justice et, parfois, à la Commission, d’interpréter les traités.
In the absence of legislation, it has fallen to the Court of Justice, and sometimes to the Commission, to interpret the Treaties.
J'adresse mes félicitations à M. van Hulten pour ce résultat, tout en priant la Commission d'interpréter correctement cette approbation.
So, my compliments to Mr van Hulten, but may I also ask the Commission to interpret this endorsement correctly.
La résolution présente un autre problème car elle contient plusieurs dispositions vagues qui permettent à la Commission d'interpréter et d'expliquer des mesures que nous n'avons pas demandées.
A further problem with the resolution is that it contains many vague provisions that allow the Commission to interpret and explain measures which we did not ask for.
Je rejette énergiquement toute tentative de la Commission d’interpréter les termes de cette base juridique de manière à la limiter étroitement à l’article 95, paragraphe 4, qui prévoit une procédure préalable de notification.
I strenuously reject any attempt by the Commission to construe the terms of that legal base so as to narrowly confine it to Article 95(4), which outlines a prior notification procedure.