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“commission d'enquêter” in English

15 examples
Je demande à la Commission d'enquêter sur cette affaire et de prendre des mesures proactives pour empêcher ces abus.
I would request that the Commission look into this and act proactively in relation to it.
Jusqu'à présent, le gouvernement polonais n'a pas demandé à la Commission d'enquêter sur les causes de la catastrophe de Smoleńsk.
Until now, the Polish Government has not asked the Commission to investigate the reasons for the Smoleńsk disaster.
Je voudrais demander à la Commission d'enquêter sur les possibilités de développer cette pratique dans le cadre de la politique agricole commune.
I would like to ask the Commission to investigate the possibilities for developing share farming within the common agricultural policy.
Si les États membres ont manqué à leurs engagements européens, il est de la responsabilité de la Commission d'enquêter au sujet de ces violations et de saisir la Cour.
If Member States have failed to comply with commitments at European level, it is the Commission's responsibility to investigate such violations and to go to court in connection with them.
Je demande instamment à la Commission d'enquêter sur le problème afin de voir si des pratiques illégales existent et, le cas échéant, de prendre des mesures immédiates.
I would urge the Commission to investigate this area to see if any malpractice exists and if it does to take immediate action.
Je voudrais demander à la Commission d’enquêter - ou peut-être l’a-t-elle déjà fait - pour savoir si le transport et le traitement de ces navires enfreignent la législation Natura 2000.
I would like to ask the Commission to investigate – or maybe it has already done this – whether the transportation and treatment of these ships is in breach of Natura 2000 legislation.
Nous demandons à la Commission d'enquêter sur les modalités de soutien dont ont bénéficié, tant au niveau national que communautaire, les entreprises en question, et qu'elle en fasse connaître les résultats.
We ask the Commission to look into the support mechanisms, at both national and Community level, from which the companies in question have benefited and which it distributes.
Nous demandons également à la Commission d'enquêter sur les fraudes éventuelles. Par exemple, la fraude dans le système des préférences généralisées avec les pays de la drogue, ou en matière de filet de thon.
The Commission should also investigate certain instances of fraud taking place at the moment, for example, in respect of imports of tuna steaks under the GSP-Drugs preferential arrangements.
Je demande au Conseil et à la Commission d'enquêter sur cette affaire et j'appelle tous les gouvernements de l'UE à ne pas coopérer avec ce mandat d'arrêt, qui porte sur une question fondamentale: le droit du travail et la liberté d'expression.
I ask the Council and Commission to investigate this case, and I appeal for all EU governments not to cooperate with this arrest warrant on a fundamental issue both of labour rights and of freedom of speech.
Ensuite, le refus persistant de la Commission d’enquêter sur l’actionnariat réel des entreprises candidates à ses contrats ou à ses subventions, notamment lorsqu’on soupçonne des fonctionnaires d’en être les véritables propriétaires (paragraphe 47).
There is also the Commission’s consistent refusal to investigate the real ownership of companies applying for contracts and grants from the Commission, especially when there are strong suspicions that Commission officials are their true owners (paragraph 47).
Revenons-en au cas dont il est question. Le Parlement ne doit pas, d'après moi, demander à la Commission d'enquêter sur l'existence de recommandations émises par les agences nationales en charge de la sécurité alimentaire, recommandations qui s'opposeraient aux décisions communautaires.
Returning to the case in hand, I believe that Parliament should not ask the Commission to investigate the existence of recommendations made by national agencies responsible for food safety that conflict with Community decisions.
L'application et le renforcement des sanctions par l'Union européenne et toute la communauté internationale s'avère nécessaire et nous saluons la proposition faite aujourd'hui par la Commission d'enquêter sur le circuit du trafic de diamants qui permet à l'Unita de financer son effort de guerre.
The proposal made today by the Commission to investigate the diamond trade that is financing UNITA's war effort is therefore welcome.
Expressions with “commission d'enquêter”
commission d'enquêter sur13
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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