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“commission d'enquête en matière” in English

13 examples
Les résultats de la commission d'enquête en matière d'ESB demandent qu'on en tire les conséquences.
However, the findings of the Committee of Inquiry into BSE do require measures to be taken.
Ce sont, pour ainsi dire, les effets secondaires de la commission d'enquête en matière d'ESB, et nous devons en prendre acte.
These are what one might call side-effects of the inquiry into BSE, and we take a positive view of them.
Depuis la création de la commission d'enquête en matière d'ESB, le Parlement européen a pu exercer un contrôle réellement efficace sur l'exécutif.
Since the setting-up of a Committee of enquiry on BSE, the European Parliament has been able to exercise a really effective control over the executive.
Je me suis abstenue lors du vote de la motion de censure à la Commission à propos des résultats de la commission d'enquête en matière d'ESB, parce que:
I abstained in the vote on the motion of censure against the Commission given the findings of the BSE Committee of Inquiry, because:
Dix mois, au jour près, se sont écoulés depuis que je suis venu devant votre Parlement participer au débat sur le rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB.
Nearly ten months ago to the day have passed since I came to Parliament to participate in the debate on the report of the Committee of Inquiry into BSE.
Cinquièmement, je considère que cette matière, soulevée par le commissaire Emma Bonino, ne fait pas partie des attributions de la commission d'enquête en matière d'ESB.
Fifthly, I think that this subject, brought to light by the Commissioner, Bonino, lies outside the competences of the BSE monitoring committee.
La commission d'enquête en matière d'ESB, à laquelle je voudrais faire part de ma reconnaissance pour son fantastique travail, a montré dans son rapport les négligences de la Grande-Bretagne à la Commission et au Conseil.
In its report, the Committee of Inquiry into BSE - for whose excellent work I would express my great appreciation - has drawn attention to the failings on the part of the United Kingdom, the Council and the Commission.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons longuement débattu hier des conclusions de la commission d'enquête en matière d'ESB, des responsabilités du Royaume-Uni, du Conseil des ministres et de la Commission.
Madam President, ladies and gentlemen, yesterday we debated at some length the arguments of our Investigative Committee concerning BSE and the responsibilities of the United Kingdom, the Council of Ministers and the Commission.
À l'issue des travaux de la commission d'enquête en matière d'ESB, votre Parlement avait demandé un renforcement de ses pouvoirs, notamment pour les questions de politique agricole touchant, ou pouvant toucher, à la protection de la santé ou à la qualité des aliments.
At the end of the work of the Committee of Inquiry into BSE, your Parliament had demanded a strengthening of its powers, particularly regarding agricultural policy which affects or which could affect health protection and food quality.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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