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sans doute fois encore commission des budgets point de vue citoyens de l'union président monsieur le commissaire dans son ensemble l'heure actuelle mise en uvre ont fait d'un pays dans l'union européenne madame la commissaire nécessaires pour chefs d'état

“commission conformément au traité” in English

4 examples
Nous avons affirmé ici que les compétences d'exécution devaient être confiées à la Commission, conformément au Traité.
Parliament established that the implementing powers would be conferred on the Commission, in accordance with the provisions of the EC Treaty.
Premièrement, je tiens à déclarer brièvement que le budget est une obligation légale de la Commission, conformément au Traité.
Firstly, I wish to state very briefly that the budget is a legal obligation of the Commission under the Treaty.
La Commission, conformément au Traité, aurait dû analyser l'arrêt il y a plus de deux mois et en tirer les conclusions pertinentes.
According to the Treaty, the Commission has had the obligation, for more than two months, to analyse the judgment and to draw the relevant conclusions from it.
Le Conseil ne peut toutefois se prononcer sur l'organisation interne de la prochaine Commission, car ce domaine relève de la compétence du président de la Commission, conformément au Traité.
However, the Council cannot take a view on the internal organisation of the next Commission which, in line with the Treaty, is a matter for the President of the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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