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“commission concernant les mesures” in English

5 examples
Je soutiens l'initiative de la Commission concernant les mesures et la charte touchant au réseau Internet et au commerce électronique.
I support the Commission's initiative for international action and a charter for the Internet and electronic commerce.
Ce rapport contient plusieurs idées intéressantes et dynamiques, qui sont également des indicateurs pour la Commission concernant les mesures que nous attendons de sa part.
This report contains many interesting and dynamic ideas, which are also pointers for the Commission in relation to further steps that we expect.
En association avec 14 autres députés bulgares du Parlement européen, j'ai envoyé une question écrite à la Commission concernant les mesures prises au titre du règlement (CE) n° 2679/98.
I and 14 other Bulgarian Members of the European Parliament have sent a written question to the Commission on the measures taken under Regulation (EC) No 2679/98.
C'est pourquoi je salue et j'approuve les recommandations adressées à la Commission concernant les mesures proposées au sujet du gel et de la transparence de l'actif des débiteurs dans les dossiers transfrontaliers.
Therefore, I welcome and agree with the recommendations to the Commission on the proposed measures relating to the freezing and disclosure of debtors' assets in cross-border cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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