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“commission compétente sur” in English

11 examples
Il en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer".
On a proposal from that committee, Parliament may adopt a position on the matter'.
En d'autres termes, attendons que le rapport de la commission compétente sur le fond soit disponible.
In other words, let us wait for the background report by the committee concerned to become available.
La commission compétente sur le fond a également choisi de soutenir l'une de mes principales demandes - l'introduction d'un 'test PME' pour les initiatives législatives.
One of my most important demands - the 'SME test' for legislative initiatives - also gained the support of the committee responsible.
Madame la Présidente, l'article 7, paragraphe 4, du règlement établit que la Présidente peut saisir la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer.
Madam President, Rule 7(4) of the Rules of Procedure lays down that the President may ask the competent committee for its opinion and that Parliament may express its opinion on the basis of that proposal.
Ainsi, la proposition que je faisais dans mon avis visait à renvoyer à la commission compétente sur le fond la décision concernant le processus à suivre et à proposer l'élaboration d'un rapport.
Hence, the proposal that I put forward in my opinion seeks to refer the decision on the process to be followed to the committee responsible, which may then propose that a report be drawn up.
En suivant la suggestion de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, votre rapporteur et la commission compétente sur le fond, la commission REX, ont accepté alors de reporter l'évaluation de l'accord.
Following the suggestion of the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy, the rapporteur and the committee responsible for the basic issue, the Committee on External Economic Relations, accepted the postponement of the agreement's assessment.
Si tel était le cas, m'engageant dans une nouvelle négociation en tant que nouveau commissaire dans ce domaine, je serai très attentif à solliciter la Présidence pour qu'elle m'autorise à tenir au courant votre commission compétente sur l'état des négociations.
If this were to arise, when opening new negotiations as a new Commissioner in this sphere I would be certain to ask the Presidency to authorise me to keep the relevant committee at Parliament informed about the state of negotiations.
Cela étant, Monsieur Barón Crespo a eu raison de lire attentivement le paragraphe dans le cadre duquel je me suis placée et de rappeler que, je cite : "il [le Président] en saisit la commission compétente sur proposition de laquelle le Parlement peut se prononcer".
This being so, Mr Barón Crespo was right to read carefully the paragraph to which I referred which states that: "He [the President] shall refer the matter to the committee responsible. On a proposal from that committee, Parliament may adopt a position on the matter" .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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