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d'un système besoin d'un certains états membres faire en sorte entre l'union création d'un tous les états peine de mort pour cette raison semaine dernière proposition de règlement par an états membres de l'ue fonds structurels tous les états membres

“commission avait alors” in English

8 examples
La Commission avait alors répondu qu'elle n'était pas encore en mesure de le faire.
It was not then in a position to do so.
La Commission avait alors été invitée à réaliser une étude sur la sécurité des passagers transportés dans des sièges latéraux.
The Commission was then called upon to carry out a study on the safety of passengers travelling in side-facing seats.
La Commission avait alors annoncé un programme législatif visant à améliorer la réglementation relative à la sécurité alimentaire.
At that time the Commission announced a legislative programme with a view to improving food safety regulations.
La Commission avait alors choisi de n’étendre les mesures de sûreté à l’ensemble de la zone portuaire qu’à un stade ultérieur et au moyen d’une directive.
At that time, the Commission had chosen to extend the security measures to the entire port area only at a later stage and by means of a directive.
La Commission avait alors répondu qu'il n'y avait pas de ressources disponibles et qu'elle ne prévoyait pas de recruter des inspecteurs supplémentaires, ce qui semble être toujours le cas.
The Commission answered that there were no available resources and no plans to recruit any more inspectors, which appears still to be the case.
La Commission avait alors publié un avis qui contenait deux observations générales: premièrement, relativement aux dispositions du statut qui sont régies par la loi fondamentale; deuxièmement, relativement aux implications financières du statut.
At that time the Commission issued an opinion which contained two general observations: firstly, in relation to the provisions of the Statute which are governed by primary law; secondly, with regard to the financial implications of the Statute.
La Commission avait alors émis de telles critiques sur les informations de la Belgique que, à la suite d'une réaction de panique, de nombreux États européens et autres ont fermé leurs frontières pour presque tous les produits agricoles belges, tout ceci ayant des conséquences économiques graves.
Then, however, the Commission levelled such heavy criticism at Belgium on account of its provision of information that due to a knee-jerk reaction in many countries inside and outside the EU, the borders closed for practically all Belgian agricultural products, with serious economic consequences.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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