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“commission aurait dû présenter” in English

4 examples
La Commission aurait dû présenter au Conseil, pour 1994, un rapport sur le fonctionnement de ce régime transitoire et sur les systèmes relatifs de contrôle des ventes.
The Commission should have presented the Council with a report by 1994 on the functioning of this transitional system and on the related systems of vendor controls.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a bien longtemps que la Commission aurait dû présenter un rapport d'évaluation du régime d'aide à la production d'huile d'olive.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission should have presented a long time ago a report assessing the regime of aid to the production of olive oil.
Il convient de rappeler que la Commission aurait dû présenter au Conseil, avant le 1er janvier 1995, un rapport sur le fonctionnement du régime des aides dans le secteur de l'huile d'olive conformément aux dispositions du règlement 2261/84 du Conseil.
It is worth recalling that the Commission should have submitted a report on the working of the system of aids in the olive oil sector to the Council before 1 January 1995, as laid down in Council Regulation 2261/84.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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