En conclusion, la Commission approuve les amendements 1 à 6 et les 8, 9 et 11 mais elle doit refuser les amendements 7, 10 et 12.
In conclusion, the Commission can accept Amendments Nos 1 to 6 and Nos 8, 9 and 11, but is obliged to reject Amendments Nos 7, 10 and 12.
Toutefois, la Commission approuve les amendements 4 et 6 qui demandent de tenir le Parlement informé de la proposition de désignation.
However, the Commission agrees with Amendments 4 and 6, with regard to ensuring that Parliament is informed of the appointment proposal.
Si la Commission approuve les amendements du Parlement, le Conseil pourrait aussi les accepter et nous pourrions assister à l’avènement d’une véritable libéralisation des services.
If the Commission approves Parliament’s amendments, the Council could agree to it and we could see the beginning of a genuine liberalisation of services.
La Commission approuve les amendements 2 et 3 étant donné qu'ils sont le reflet du cadre existant de la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne la discipline budgétaire et la comitologie.
The Commission agrees with amendments two and three since they reflect the existing framework of interinstitutional cooperation with regard to budgetary discipline and comitology.
La Commission approuve les amendements relatifs au chapitre sur la réglementation applicable aux opérateurs puissants sur le marché, mais ne peut pas soutenir une disposition telle que "chaque année au moins (...)" imposée aux ARN dans l' amendement 24.
The Commission welcomes amendments for the chapter dealing with the regulation of SMP designated operators, but cannot support provision such as "at least annually imposed on NRAs" in Amendment No 24.