Le 19 septembre, Endesa a soumis l’affaire à la Commission afin qu’elle prenne une décision quant à l’existence d’une dimension communautaire.
On 19 September, Endesa referred the case to the Commission for a decision on whether the case had a Community dimension.
Dans quelle mesure ce programme est-il le résultat de l'invitation lancée par le Conseil européen à la Commission afin qu'elle prenne des initiatives ?
How much of this came from the European Council inviting the Commission to take initiatives?