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“commission a proposé dans” in English

15 examples
Ici également, la Commission a proposé dans la lettre rectificative d'utiliser l'instrument de flexibilité.
Here too the Commission has made a proposal in the letter of amendment to use the flexibility instrument.
Comme vous le savez, la Commission a proposé, dans le contexte de la CIG, d'inclure dans le Traité des dispositions organisant une telle coordination.
As you know, the Commission has proposed in the context of the IGC to include provisions organizing such coordination in the Treaty.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission a proposé, dans sa communication sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière, d'élaborer un plan stratégique.
To reach these objectives, the Commission proposed, in its communication on a strategy for the evolution of the Customs Union, the development of a strategic plan.
C'est précisément pourquoi la Commission a proposé dans sa communication de septembre 2005 une approche globale pour lutter contre les effets du transport aérien sur le climat.
This is precisely why the Commission proposed in its communication in September 2005an overall approach to combating the impact of air transport on climate.
C'est d'ailleurs ce que la Commission a proposé dans le cadre du sixième programme de recherche et développement, avec une priorité accordée à l'innovation en matière de gestion des déchets.
Indeed this is what the Commission has proposed under the Sixth Framework Programme on Research and Development, giving priority to innovation in waste management.
Dès 1994, la Commission a proposé, dans son document de réflexion sur la situation de l'apiculture en Europe, des mesures prioritaires pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.
Back in 1994, the Commission put forward priority proposals for improving honey production and marketing in its discussion paper on the situation of apiculture in Europe.
La Commission a proposé, dans le domaine de ce que l'on appelle les services spéciaux, d'établir une sécurité juridique, ce qui est également compréhensible au vu des problèmes rencontrés, en particulier au sein de la direction générale de la concurrence.
The Commission proposed that legal certainty be created in the realm of the so-called special services, which is understandable, given the problems that exist here, especially in the Directorate-General for Competition.
C'est pourquoi la Commission a proposé, dans un paquet équilibré de mesures spécifiques, une facilité supplémentaire pour le régime de perfectionnement actif - RPA - qui permettra de compenser la perte de compétitivité de l'industrie sur le plan international.
It is for this reason that the Commission has proposed, within a balanced package of specific measures, an additional facility of inward processing relief - IPR - that will help compensate for the industry' s loss of international competitiveness.
Il lui rappellera probablement que la Commission a proposé, dans cette optique particulière, une contribution financière d'un montant de 1, 5 million d'écus au gouvernement néerlandais en vue de soutenir le programme de vulgarisation des implications de l'euro.
He will probably want to remind her that the Commission has actually, with this very problem in mind, offered a financial contribution to the Netherlands Government of ECU 1.5 million to assist in the programme of encouraging understanding of the implications of the introduction of the euro.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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