Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
prendre des mesures bien sûr entre l'union dans son ensemble dans de nombreux sur lequel tout cas tout simplement haut niveau politique européenne nations unies développement économique commission et le conseil proposition de directive ont fait

“commission a intenté” in English

7 examples
La Commission a intenté des actions pour violation afin de répondre à cette situation.
The Commission is pursuing infringement cases to respond to this situation.
La Commission a intenté une action en justice à l'encontre de ces États membres conformément à l'article 169 du Traité.
The Commission has opened legal proceedings against those Member States under the provisions of Article 169 of the Treaty.
À cet égard, la Commission a intenté à plusieurs reprises des actions en manquement contre l’Espagne, conformément à l’article 226.
In this context the Commission has on various occasions taken action under Article 226 for failure to fulfil obligations.
La Commission a intenté et gagné plusieurs procès contre des États membres qui avaient octroyé illégalement des aides financières à des chantiers navals.
The Commission has brought and won legal actions against Member States which have paid out unlawful state aid to shipyards.
Par conséquent, la Commission a intenté une nouvelle procédure en manquement, cette fois pour mise en uvre et application incorrectes de la directive. C'est ainsi que la lettre de mise en demeure dont je viens tout juste de parler a été envoyée à la Grèce.
The Commission has, therefore, initiated a new infringement procedure, this time for incorrect implementation and application of the directive, and the letter of formal notice to which I referred just now has been sent to Greece.
Dans l'ensemble, l'enquête a aussi révélé que certains fabricants de tabac étaient de mèche avec les contrebandiers, et sur la base de ces informations, la Commission a intenté avec certains États membres un procès contre Philips Morris devant le tribunal de New York.
The overall investigation also revealed that some tobacco companies were in league with the smugglers, and on the basis of that information the Commission, together with a number of Member States, brought an action against Philip Morris before a court in New York.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.