Par conséquent, la Commission a eu recours à une opinion autorisée dans le seul but de tenter de résoudre le problème.
Therefore, we are only using the expert opinion to help the Commission to sort things out.
Je me réjouis donc de voir que dans le cadre de la procédure Notenboom, la Commission a eu recours à un nouveau type de justification pour les lignes budgétaires exécutées, non exécutées ou partiellement exécutées.
That is why I also welcome the fact that the Commission has used a new kind of justification for utilised, non-utilised and partially utilised budget lines in the Notenboom procedure.
Et, enfin, sur la question des directives-cadre, je voudrais dire que la Commission a eu recours à cet instrument uniquement dans des cas spécifiques et qu'elle a toujours fait attention à ce qu'elles ne donnent pas lieu à des disparités dans les textes législatifs nationaux.
And lastly, on the subject of framework directives, I would like to say that the Commission has only resorted to such instruments in specific cases, and has always been conscious that they should not lead to disparities in the texts of national legislation.