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“commission a déjà déposé” in English

5 examples
La Commission a déjà déposé certaines suggestions à cet égard et il faudra voir si le gouvernement néerlandais prendra des mesures décisives dans ce domaine.
The Commission has already tabled some suggestions in this connection, and it remains to be seen whether the Dutch Government will take decisive action in this area.
J'ajoute, sur ce point, que la Commission a déjà déposé un certain nombre de propositions, et fait un certain nombre de recommandations qui sont examinées, ou qui l'ont été, par votre Assemblée.
I would add, on this point, that the Commission has already tabled a number of proposals and made a number of recommendations which are, or have been, under consideration by Parliament.
Je tiens à souligner que la Commission a déjà déposé, depuis Tampere, un nombre significatif d'instruments législatifs, pour qu'ils puissent être débattus par le Conseil et adoptés dans les délais prévus par le scoreboard.
I must emphasise the fact that, since Tampere, the Commission has already proposed a number of legislative instruments, so that they can be discussed by the Council and adopted within the deadlines that have been established by the scoreboard.
La Commission a déjà déposé une proposition qui vise à réduire les émissions des voitures particulières et des camionnettes, plus connue sous le nom de proposition Euro V. La commission de l’environnement a récemment adopté son projet de rapport.
The Commission has already tabled a proposal to reduce emissions from passenger cars and vans, often referred to as the Euro V proposal, and the Committee on the Environment recently approved its draft report.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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