La Commission a été mandatée à Luxembourg pour rédiger des propositions législatives.
The Commission was mandated at Luxembourg to bring forward legislative proposals.
En décembre 2001, la Commission a été mandatée pour développer le système d'information Schengen (SIS) de deuxième génération, qui devait entrer en vigueur en mars 2007.
In December 2001, the Commission was given a mandate to introduce the second generation of the Schengen Information System (SIS), which was expected to come into operation in March 2007.
Pour assurer une meilleure clarté et pour simplifier les relations en matière de pêche, la Commission a été mandatée en décembre 1995 pour négocier de nouveaux accords-cadres avec les républiques baltes, en vue de remplacer tous les accords de pêche existants.
In order to makes fisheries relations clearer and simpler, in 1995 the Commission received a mandate to negotiate new framework agreements with the Baltic republics to replace all existing fisheries agreements.
Comme vous le savez tous, la Commission a été mandatée pour développer le SIS II, mais le système d’information Schengen actuel, le SIS I+, est géré par la France conformément à l’article 92 de la convention de Schengen et ne fait donc pas partie de la sphère de compétence de la Commission.
As you all know, the Commission was given the mandate to develop SIS II, but the current Schengen Information System, known as SIS I+, is managed by France, under the terms of Article°92 of the Schengen Convention, and does not, therefore, fall within the sphere of the Commission’s competence.