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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“commission émet” in English

18 examples
Je sais que la Commission émet quelques réserves à ce sujet.
I know the Commission has some reservations on this.
La Commission émet dans un premier temps des propositions qui ne nous satisfont pas.
In advance of this process, the Commission is putting forward proposals which we do not find satisfactory.
Malgré cela, la Commission émet certaines petites remarques concernant diverses parties du rapport.
Despite this, the Commission has some detailed observations on various parts of the report.
En ce qui concerne la vodka, la Commission émet encore quelques réserves à ce stade, de nature essentiellement juridique.
As regards vodka, the Commission still has some reservations at this stage, which are primarily of a legal nature.
La Commission émet de sérieux doutes quant à l'efficacité et au rapport coûts/bénéfices, le cas échéant, de ces exigences très détaillées.
The Commission has strong doubts about the potential effectiveness and benefits of these very detailed requirements as compared to their costs.
La commission émet également de lourdes réserves en ce qui concerne les dispositions relatives à «l'expropriation» et à «la compensation».
The Committee has serious reservations about the provisions on expropriation and compensation.
La Commission émet juste quelques réserves quant aux termes juridiques utilisés et à l'agencement des amendements de compromis dans le texte.
The Commission merely has a few reservations about the legal wording and the order of the compromise amendments in the text.
La Commission émet un jugement, très peu satisfaisant, sur le respect, de la part des gérants, des lignes directrices fixées par le Conseil en 1992.
The Commission states that compliance by managers of the guidelines laid down by the Council in 1992 has been far from satisfactory.
En conclusion, la Commission émet un avis favorable quant aux amendements 9 et 12 et mon collègue, M. Fischler, proposera au Conseil "pêche" de les introduire dans le nouveau règlement.
In conclusion, the Commission has a favourable opinion of Amendments Nos 9 and 12, and my colleague, Mr Fischler, will propose to the Fisheries Council that it includes them in the new regulation.
Mais là où je m'insurge et critique ces commissaires, c'est quand la Commission émet elle-même des propositions qui vont à l'encontre des objectifs de Lisbonne et d'une déréglementation du marché.
However, where I do criticise these Commissioners and what annoys me is when the Commission itself produces proposals which conflict with this Lisbon objective, which conflict with the aim of deregulating the labour market.
Si, d’aventure, il devait apparaître à ce moment que la Commission émet des réserves sérieuses sur l’opportunité de l’adhésion, à la date du 1er janvier 2007, de l’un ou l’autre de ces pays, je ne vois pas bien l’utilité de la résolution votée aujourd’hui.
If, by any chance, the Commission then appeared to express serious reservations about whether 1 January 2007 was the right time for one or other of these countries to join the EU, I really would not see the point of the motion for a resolution voted on today.
Ce qui se résume à une remise d'informations orales au Parlement. En effet, la Commission émet certaines réserves quant à la publicité des débats du comité parce que le caractère confidentiel inhérent à la sélection des projets pourrait être mis en danger.
That consists of oral briefings to Parliament, since the Commission is cautious about making that committee's discussions public because this would jeopardise the confidentiality of project selection.
La Commission émet également des réserves quant à la série d'amendements demandant des clarifications ou des mises au point, en particulier en ce qui concerne la consolidation des programmes, les évaluations annuelles et l'importance relative accordée à l'expérience des bénéficiaires.
The Commission's position is also qualified when it comes to the series of amendments calling for clarifications or adjustments, especially on the subject of strengthening of programmes, annual evaluations and the relative importance accorded to recipients' experience.
Un exemple: une voiture de tourisme diesel qui roule au diesel proposé par la Commission émet, en comparaison du diesel que l'on trouve déjà aujourd'hui sur le marché en Suède et dont la teneur en soufre est considérablement moins élevée, 25 % de particules de substances nocives en plus.
For example, a diesel car using the diesel fuel recommended by the Commission emits 25 % more particles of pollutants by comparison with a diesel fuel which is already on the Swedish market and has a much lower sulphur content.
Mme McKenna a dit que seuls quatre pays avaient atteint les objectifs du POM 3, mais ils ne sont pas quatre, mais seulement trois parce que, en lisant attentivement la page 49 du rapport de la Commission, on constate que la Commission émet quelques objections en ce qui concerne la Finlande.
Ms McKenna said that only four countries had met all their objectives under MGP III, when in fact only three countries have met them as, if you read page 49 of the Commission report carefully, you will see that the Commission has some objections in the case of Finland.
Definition Synonyms Nuances

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