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“commission à savoir l'article” in English

4 examples
Au nom de la commission juridique, il est important de souligner que nous considérons comme approprié le fondement juridique proposé par la Commission, à savoir l'article 43 quant au fond et l'article 228, alinéa 3, paragraphe 2 quant à la forme.
I wish to stress, on behalf of the Committee on Legal Affairs, that we consider the legal basis proposed by the Commission to be appropriate: that is, as regards substance, article 43; and as regards form, the first subparagraph of article 228(2).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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