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“commission à présenter avant” in English

9 examples
C'est le cas notamment de l'amendement qui invite la Commission à présenter avant la fin de l'année 2013 une proposition relative à des règles définitives sur les taux de TVA.
This applies, in particular, to the amendment which requests the Commission to come up with a proposal on definitive rules on VAT rates by 2013.
C'est pourquoi le Conseil européen de mars a appelé le Conseil et la Commission à présenter, avant le Conseil européen de juin, un plan de développement des capacités de gestion des flux de migrants et de réfugiés.
Therefore the European Council in March called upon the Council and the Commission to submit before the June European Council a plan for the development of capacities to manage migration and refugee flows as a response.
Dans le cadre du programme de La Haye, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, une proposition d’approche européenne commune de l’immigration légale pour des motifs économiques.
Within the framework of the programme devised in The Hague, the European Council invited the Commission to present, before the end of 2005, a proposal for a common European approach to legal immigration for economic reasons.
Il importe de rappeler que le Conseil européen de Cologne en juin dernier avait invité la Commission à présenter, avant la fin de cette année, un ensemble de propositions visant à donner corps à cette base juridique nouvelle.
It is important to remember that the European Council of Cologne last June had invited the Commission to present by the end of this year a raft of proposals intended to substantiate this new legal basis.
Nous invitons la Commission à présenter avant la fin de l' année une modification de la directive 92/85/CEE et que cette directive soit applicable à toute travailleuse enceinte, dans tous les domaines et dans tous les emplois, sans exception ni condition.
We ask the Commission, before the end of 2000, to present an amendment of Directive 92/85/EEC and that that directive be applicable to all pregnant workers, in all areas and occupations, with no exceptions or conditions.
Le Parlement propose par conséquent la structure budgétaire d'un fonds de pension à part entière du personnel des institutions et organes de l'Union et il invite la Commission à présenter avant le 31 mars 1999 une proposition relative à un fonds de pension de ce personnel.
Parliament is therefore proposing the budget structure for an adequate pension fund for the staff of the institutions and bodies of the Union, and is calling on the Commission to present a proposal for a pension fund before 31 March 1999.
Ces conclusions appellent la Commission à présenter, avant la fin du mois de mai de cette année - ce qu’elle n’a pas fait d’ailleurs -, une initiative visant à créer un système d’information mutuelle entre les autorités des États membres responsables des politiques d’immigration et d’asile.
These conclusions call on the Commission to put forward an initiative before the end of May of this year – which it did not do – to create a mutual information system between the authorities of the Member States responsible for immigration and asylum policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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