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“commis sur le territoire” in English

10 examples
Une nouvelle fois, un acte de barbarie a été commis sur le territoire européen.
Once again, an act of barbarism has been committed on European soil.
La Turquie doit être condamnée pour ces délits commis sur le territoire de l'UE.
Turkey must be condemned for its crimes within EU territory.
Permettez-moi de rappeler que le Conseil condamne vivement les actes de terrorisme commis sur le territoire de la Turquie.
Let me also recall that the Council strongly condemns the acts of terrorism committed in the territory of Turkey.
Selon le rapporteur, les États membres doivent punir les délits de leurs citoyens même s'ils n'ont pas été commis sur le territoire national.
According to the rapporteur, the Member States should punish crimes by their own citizens even if they were not committed within their own borders.
La libre circulation des personnes ne doit pas permettre aux criminels d'échapper plus facilement à la justice pour les actes criminels commis sur le territoire d'un autre État membre.
Freedom of movement for individuals must not make it easier for criminals to avoid being held accountable for criminal acts committed on the territory of another Member State.
Un autre bon point du rapport Hernández Mollar est qu'il insiste sur le fait qu'il existe d'autres solutions que l'extradition de ressortissants européens vers les États-Unis, surtout quand les délits ont été commis sur le territoire européen.
Another positive aspect of the report by Mr Hernández Mollar is that it emphasises that there are alternatives to the extradition of European nationals to the United States, particularly with regard to crimes committed on European soil.
Monsieur le Président, la coopération internationale est, indéniablement, nécessaire tant pour faire face à la criminalité transfrontalière que pour lutter contre les crimes commis sur le territoire d'un État membre, dont les preuves ne peuvent être obtenues qu'à l'étranger.
Mr President, international cooperation is certainly needed in order to tackle both cross-border crime and crimes which are committed in one State, but the evidence for which is to be found in another.
Compte tenu de la récurrence des enlèvements et des disparitions de mineurs, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour coordonner l'action des États membres en matière de prévention et de répression concernant ce type d'actes commis sur le territoire de l'Union européenne?
In the light of the number of cases of child abduction and disappearances, what measures is the Commission proposing to coordinate Member States' means of preventing and punishing these types of acts throughout the European Union?
L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'émission, l'idée étant qu'on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l'État d'émission du mandat.
Under the other proposal, removing dual criminality would be limited to offences committed wholly or partially on the territory of the issuing State, the idea being that a handover could not be refused for acts committed on the territory of the State issuing the warrant.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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