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“commettre une infraction” in English
15 examplesJe rejette par conséquent la proposition de la Commission européenne visant à faire de l'incitation à commettre une infraction terroriste un crime.
I therefore reject the European Commission's proposal that incitement to commit a terrorist offence should be a crime.
Le fait que les propos d'un individu soient considérés ou non comme une provocation sérieuse à commettre une infraction terroriste tient uniquement à l'interprétation qui en est faite par les tiers.
It is solely dependent on the perception of third parties whether what someone has said could be a serious provocation to commit a terrorist offence or not.
Le Parlement souligne combien la situation actuelle est peu satisfaisante dans la mesure où les conducteurs et les entreprises peuvent considérer à tort que commettre une infraction est moins grave dans un État membre que dans un autre.
Parliament is emphasising just how unsatisfactory the current situation is, insofar as drivers and hauliers may wrongly believe that committing an infringement is less serious in one Member State than it is in another.
Nous voulons garantir l'interopérabilité pour permettre aux programmeurs d'utiliser des pratiques d'ingénierie inversées et de décompiler des programmes à des fins expérimentales sans risquer de commettre une infraction ou d'être poursuivis en justice.
We want to ensure interoperability to enable computer programmers to engage in reverse engineering practices and to decompile programs for experimental purposes without risking infringement or legal action.
La question la plus controversée du contenu de la proposition de modification de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme est la demande d'introduction du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste.
The most controversial issue in the content of the proposal to revise the Council framework decision on combating terrorism is the demand for the introduction of the concept of public provocation to commit terrorist offences.
Cette proposition de modification se limite à la provocation publique à commettre une infraction terroriste, ainsi qu'au recrutement et à l'entraînement de terroristes, qui utilisent désormais des techniques traditionnelles et modernes pour répandre la terreur.
This proposed modification is restricted to public provocation to commit terrorist offences, and recruitment and training of terrorists, which now covers traditional and modern methods for sowing terror.
C'est pourquoi je suis d'avis qu'il est indispensable de garantir le niveau de légalité le plus élevé possible pour la décision-cadre en examen, ceci devant passer avant tout par une définition plus précise du concept de provocation publique à commettre une infraction terroriste.
For this reason I take the position that it is indispensable to ensure the highest possible legal level for the framework decision under discussion, and this should primarily be done through a tighter definition of the concept of public provocation to commit terrorist offences.
J'aimerais cependant faire remarquer que, bien que peu de députés soient encore présents, ce rapport nous concerne tous car chacun d'entre nous peut commettre une infraction qui entraîne un retrait du permis de conduire dans un pays donné alors que ce n'est pas le cas dans un autre.
Nevertheless, I would like to state that this report affects us all, although only a few Members are present, because any of us could commit a traffic offence in another country resulting in disqualification from driving in that country, but not in another.
Expressions with “commettre une infraction”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
