La directive actuelle sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs sur le marché intérieur ne parle pas de ces nouvelles méthodes de publicité.
The current directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market does not provide for these new advertising methods.
D'après la consultation conduisant à la proposition et les délibérations du Conseil, il a été conclu que peu de soutien était accordé à l'extension de la portée de la directive pour couvrir les pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
It has been concluded from the consultation leading up to the proposal and from the deliberations in Council that there was little support for extending the scope of the directive to cover business-to-business unfair commercial practices.
La consultation qui a conduit à la proposition et les travaux au sein du Conseil ont fait apparaître qu'il n'existait guère de soutien pour une extension du champ d'application de la directive aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
The consultation that resulted in the proposal and the work within the Council have shown that there was hardly any support for extending the scope of the directive to unfair business-to-business commercial practices.