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“commerce entre les états” in English

11 examples
Cette nomenclature combinée est une nomenclature tarifaire et statistique utilisée dans le cadre du commerce entre les États membres et avec les pays tiers.
This combined nomenclature is a tariff and statistics nomenclature which is used for the trade between Member States and that with third countries.
Il établit la supériorité du droit communautaire sur le droit national quand les pratiques sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres.
It establishes the principle that Community law overrides national law in cases where practices are likely to affect trade between Member States.
Selon la Commission, les importations parallèles sont une forme légale de commerce entre les États membres, constituant une autre manière de fournir les pays importateurs.
In the Commission’s opinion, parallel imports are a legal form of trade between the Member States, constituting an alternative means of supply in the import countries.
Je note également que la proposition de l'honorable parlementaire n'offre aucune garantie contre des effets néfastes qu'elle pourrait avoir sur le commerce entre les États membres.
I also note that the honourable Member's proposal gives no guarantee against any adverse effect it could have on trade between Member States.
Ce fameux article proscrit les accords ou les pratiques concertées entre des entreprises si ceux-ci ont un effet restrictif sur la concurrence et s'ils affectent le commerce entre les États membres.
This famous article outlaws agreements or concerted practices between undertakings in so far as they have a restrictive effect on competition and affect trade between Member States.
Le maintien, l'amélioration et la promotion du marché intérieur de l'Europe garantiront une plus grande circulation des marchandises et des services sans obstacles au commerce entre les États membres.
By maintaining, enhancing and promoting Europe's internal market, this will ensure greater movement of goods and services without barriers to trade between Member States.
Avec l'intensification prévue du commerce entre les États membres comme conséquence de la libéralisation, nous devons faire preuve d'une plus grande vigilance sur la question de la sécurité alimentaire.
With the anticipated intensification of trade between the Member States as a result of liberalisation, we have to be ever more alert to the issue of food safety.
Le commerce entre les États-Unis et le Canada, d'une part, et le Mexique, d'autre part, a subi une impulsion considérable grâce son intégration dans l'ALENA, à la suite de la crise économique mexicaine.
Trade between the United States and Canada on one hand and Mexico on the other has been given a very considerable boost by its inclusion in NAFTA, following the Mexican economic crisis.
L' amendement ne vise pas à empêcher l' importation des animaux ni le commerce entre les États membres, mais uniquement à empêcher la propagation des maladies dans les pays où celles-ci ne se sont pas encore manifestées.
It does not aim to prevent imports of or trade in animals between Member States, but just to stop diseases from spreading to those countries where they have not yet occurred.
Je reste toutefois convaincu de l'organisation logique solide de la proposition, et je peux vous assurer que la Commission sera très ferme sur l'objectif d'instaurer des conditions uniformes pour les accords qui peuvent affecter le commerce entre les États membres.
However, I remain convinced of the solid logical foundation of the proposal and I can assure you that the Commission is determined to establish uniform conditions for agreements that might prejudice trade between Member States.
Si nous voulons progresser et utiliser plus efficacement dans ce domaine les deniers du contribuable européen, notre but doit être la création effective d'un marché commun qui permettra, également dans ce domaine, de démanteler les entraves au commerce entre les États membres.
Our goal now must be - if we wish to move forward and spend European taxpayers' money more efficiently in this sector - actually to form a common market, which means dismantling barriers to trade between the Member States in this sector too.
La Commission partage l'avis de la Cour de justice selon lequel les systèmes de prix imposés pour les livres réellement nationaux ne sont pas contestables tant qu'ils respectent les principes définis par la Cour et n'ont pas un effet restrictif sur le commerce entre les États membres.
The Commission shares the Court of Justice's opinion that truly national book price-fixing systems are not contestable as long as they respect the principles defined by the Court and do not have a restrictive effect on trade between Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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