Peut-on donc considérer cet accord comme un précédent pour ces disciplines ?
Can this now be regarded as setting a precedent for all of them?
Il s'agit donc ici d'une aide exceptionnelle qui ne peut être considérée comme un précédent pour l'octroi d'un soutien comparable à d'autres nouveaux Etats indépendants.
This is therefore exceptional assistance which cannot be seen as a precedent for similar aid to other newly independent states.
C'est pourquoi la Commission européenne voudrait souligner que les implications de cette décision ne devraient pas être considérées comme un précédent pour des propositions futures.
For this reason, the European Commission would like to stress that the implications of this decision should not be taken as a precedent for future proposals.
Dans ce cas précis, la Commission a néanmoins décidé d’accepter de s’éloigner du cadre proposé en décembre 2002 pour les organismes de réglementation, même si l’on ne doit pas considérer ceci comme un précédent pour les agences à venir.
In this specific case the Commission has, however, decided to accept a deviation from the proposed framework for regulatory agencies of December 2002, although that should not be considered as a precedent for future agencies.
Ce considérant souligne la nature unique et transformative de la législation communautaire en matière de SCEQE, mais déclare que cette consultation avec les chefs d'État ou de gouvernement ne doit en aucun cas être considérée comme un précédent pour toute autre législation.
That recital emphasised the unique and transformative nature of EU ETS legislation, but stated that this consultation with Heads of State and Government must in no way be taken as a precedent for any other legislation.
au nom du Groupe PPE-DE. - (EN) M. le Président, je me permets de commencer par dire que j'approuve en grande partie les commentaires de mon collègue, M. Andersson, du côté opposé de l'Assemblée, mais je demande à ce que cela ne soit pas considéré comme un précédent pour de futures occasions.
on behalf of the PPE-DE Group. - Mr President, may I start by saying that I agree substantially with the comments from my colleague, Mr Andersson, on the opposite side of the House, but I would ask that this would not be regarded as a precedent for future occasions.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.