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“comme seule base juridique” in English

5 examples
Il est donc totalement inacceptable que nous adoptions l'article 95, qui réglemente la libre circulation des biens, comme seule base juridique de la future directive.
It is therefore, quite unacceptable that Article 95, which regulates the free movement of goods, should be the sole legal basis of the future directive.
La protection de l’environnement est évidemment une priorité, mais s’appuyer sur l’article 175 comme seule base juridique pourrait donner lieu à une concurrence déloyale, divers critères juridiques entrant en jeu dans les différents États membres.
Of course, it is necessary to protect the environment, but reliance on Article 175 as the sole legal basis may lead to unfair competition through the application of different legal standards in different Member States.
Au vu, toutefois, de la situation très inconfortable dans laquelle elle se trouve après la deuxième lecture du Parlement, elle n’est pas parvenue à atteindre le seul objectif raisonnable, à savoir l’adoption de l’article 175 relatif à l’environnement comme seule base juridique.
Given, however, the very weak position in which she found herself following Parliament’s second reading, she was unable to achieve the only reasonable objective, namely that of having environmental Article 175 adopted as the only legal basis.
Ces objectifs concrets ont incité la Commission à proposer l'article 130, paragraphe 3, comme seule base juridique, même si la Commission reconnaît pleinement les effets de ce programme sur d'autres aspects de la vie, de la collectivité et en particulier sur la protection du patrimoine linguistique.
These practical objectives led the Commission to propose Article 130(2) as the sole legal basis, even though the Commission fully and entirely appreciates the impact of this programme on other aspects of life and society and in particular on the protection of the linguistic heritage.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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