Comme M. Lehne et Lord Inglewood l’ont dit, on ne peut donner aucune garantie.
As Mr Lehne and Lord Inglewood have said, one cannot give any guarantees.
Comme M. Lehne l’a déjà dit, nous sommes tous fondamentalement d’accord sur la nécessité d’examiner au cas par cas l’ensemble des actes juridiques qui doivent être renouvelés.
As Mr Lehne has already said, we are largely agreed among ourselves on the need for a case-by-case examination of all legal acts, which are in need of renovation.
- Monsieur le Président, comme beaucoup d’autres députés, j’ai eu à traiter de cette question au sein de la Conférence des présidents, mais n’étant pas juriste comme M. Lehne, j’imaginais que ce serait bien plus simple.
– Mr President, like many other Members, I have had to consider this issue in the Conference of Presidents, but, not being a lawyer like Mr Lehne, I had imagined it would be rather more straightforward.
Tout comme M. Lehne, je suis inquiet du fait que si nous n'adoptons pas de dispositions sur le transfert des bureaux directeurs de sociétés, nous laisserions ouverte une porte de sortie juridique car les fusions relèvent d'un autre domaine et pas totalement de cette catégorie.
I share Mr Lehne's concern that, if we do not adopt provisions on the transfer of company head offices, then we would in fact be leaving a legal loophole open because mergers are a different matter and do not fall fully into this category.
Comme M. Lehne l'a mentionné, l'explication à cela pourrait résider dans le fait que ce sont les ministres des Finances qui sont compétents. D'une part, ceux-ci ont peu d'expérience de la procédure de codécision et, d'autre part, ils n'ont aucune expérience en matière de lutte contre la criminalité.
The reason may be - as Mr Lehne indicated - that the finance ministers are responsible and have too little experience in legislating under the codecision procedure and absolutely no experience in fighting crime.
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