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“comme le stipule l'article” in English

15 examples
Il est de la responsabilité de la Commission, comme le stipule l'article 274, d'exécuter et de surveiller le budget communautaire.
It is its responsibility, as stated in Article 274, to implement and oversee the Community's budget.
La Charte ne s'applique toutefois à ces derniers que lorsqu'ils mettent en ?uvre la législation de l'Union, comme le stipule l'article 51.
The charter only applies to the latter however, when they are implementing Union law, as Article 51 makes clear.
Même concernant les questions sur lesquelles la compétence est partagée, chaque État membre peut agir selon ses propres convictions, comme le stipule l'article 113 du Traité de Rome.
Even in all these matters where authority is shared, each Member State may currently act in accordance with its own views. This provision is enshrined in the Treaty of Rome under Article 113.
Il est indispensable d'insister sur le besoin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques, comme le stipule l'article 3, paragraphe 2, du Traité.
We must insist on the need to guarantee equality between men and women in all political fields, in accordance with Article 3(2) of the Treaty.
Cette situation découle du fait que même si le pluralisme est une liberté fondamentale reconnue par l'UE, la Communauté européenne ne s'est pas vue assigner cette tâche comme le stipule l'article 2 du traité CE.
This situation stems from the fact that even though pluralism is a fundamental freedom recognised by the EU, it is not one of the tasks assigned to the European Community under Article 2 of the EC Treaty.
La deuxième priorité est de respecter notre engagement de rechercher des régimes commerciaux alternatifs aux APE pour les pays qui en feraient la demande, comme le stipule l’article 37, point 6, de l’Accord de Cotonou.
The second priority is to respect our commitment to seek out alternative trade systems to EPAs for those countries that request it, as is stipulated in Article 37.6 of the Cotonou Agreement.
Nous avons pris note de la proposition de la présidence italienne relative au vote à la majorité qualifiée, qui repose sur une double majorité de la population et des États, comme le stipule l’article 1 de la Constitution.
We have noted the Italian Presidency’s proposal regarding qualified majority voting, which is based on a double majority of citizens and States as in Article 1 of the Constitution.
En effet, il s'agit d'une des valeurs de base qui sous-tend l'Union européenne, comme le stipule l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, qui fait explicitement référence à la défense du pluralisme des médias.
Indeed it is one of the core values underlying the European Union, as enshrined in Article 11(2) of the Charter of Fundamental Rights, which refers explicitly to protecting the pluralism of the media.
Bien entendu, le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle est un droit objectif, comme le stipule l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Naturally, the right of elderly people to lead a life of dignity and independence and to participate in social and cultural life is objective, and is provided for in Article 25 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Il est essentiel de comprendre que ce ne sont pas seulement les fonds structurels et les Fonds de cohésion qui doivent assurer la cohésion économique et sociale mais également toutes les politiques de l'Union, comme le stipule l'article 158 du traité CE.
It is very important to understand that it is not only the Structural Funds and the Cohesion Funds that have the task of defending economic and social cohesion; it is all the Union' s policies, as laid down in Article 158 of the EC Treaty.
Comme le stipule l’article 49 du règlement financier, lorsque l’avant-projet de budget 2005 sera publié, la Commission fournira également à l’autorité budgétaire une évaluation des résultats des projets pilotes et des actions préparatoires repris dans le budget 2004.
As provided for in Article 49 of the financial regulation, the Commission will, when the preliminary draft budget for 2005 is published, also provide the budgetary authority with an assessment of the results of pilot schemes and preparatory actions entered in the budget for 2004.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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