Aucune exigence plus stricte pour le secteur public, comme le Parlement l’avait demandé, n’est prévue.
The public sector will not have more stringent requirements, as Parliament had requested.
Qui plus est, le Conseil n’a malheureusement pas présenté une évaluation de l’impact de la directive sur les petites et moyennes entreprises et sur les nouveaux États membres, comme le Parlement l’avait demandé.
What is more, the Council has regrettably failed to submit an assessment of the directive’s impact on small and medium-sized enterprises and on the new Member States, as requested by Parliament.
Étant donné que le Conseil a inclus dans le règlement des mesures sur le commerce, comme le Parlement l'avait demandé, la différence entre mouvement commercial et non commercial n'est toujours pas assez clairement définie.
Once the Council has included measures on trade within the regulation, as requested by Parliament, the distinction between commercial and non-commercial movement is still not defined clearly enough.
Nous nous réjouissons particulièrement du fait que les mesures prévoient, finalement, une augmentation de l'aide de minimis à 100 000 EUR, bien que nous aurions préféré qu'elle soit allouée par navire plutôt que par entreprise, comme le Parlement l'avait demandé et comme stipulé dans la résolution.
We are particularly pleased that the measures at last include an increase in de minimis aid to EUR 100 000, although we would have preferred it to be allocated per vessel instead of per undertaking, as this Parliament has requested and as stipulated in the joint resolution.