Comme le commissaire Dimas l’a dit, la proposition de la Commission datant de 2004 est l’instrument imposant l’application de l’accord international.
As Commissioner Dimas said, the Commission proposal of 2004 is the instrument whereby the international agreement is to be implemented.
Pour l'heure, nous n'avons pas désespérément besoin de nouvelles règles ou d'une sanction minimale européenne en cas d'infraction, comme le commissaire Dimas le suggère.
At the moment, we are not so desperate for fresh rules or a European minimum penalty for infringement, as Commissioner Dimas suggests.