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“comme l'indique la proposition” in English

7 examples
Monsieur le Président, comme l'indique la proposition de directive du Conseil, le taux minimal de TVA a permis au système de continuer à fonctionner de manière acceptable.
Mr President, as indicated in the Council's proposal for a directive, the minimum VAT rate has helped keep the system operating at an acceptable level.
Cette année, la Conférence des présidents a décidé d'attribuer le prix Sakharov 2008 à Hu Jia "au nom des voix de la Chine et du Tibet qui se sont tues" comme l'indique la proposition de décision de la commission des affaires étrangères.
This year the Conference of Presidents has decided to award the Sakharov Prize 2008 to Hu Jia 'on behalf of the silenced voices of China and Tibet' as it states in the proposal for a decision from the Committee on Foreign Affairs.
Parallèlement, comme l’indique la proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol adoptée par la Commission en 2004, il faut respecter les règles applicables en matière de protection des données.
At the same time, as pointed out in the 2004 Commission proposal for a Council common position on the transfer of certain data to Interpol, applicable data protection rules must be respected.
C'est pourquoi nous avons demandé à la Commission de réaliser une étude et, le cas échéant, de préparer un projet de directive établissant une réglementation générale à cet égard incluant - comme l'indique la proposition de résolution de Mme in' t Veld - une évaluation de l'impact sur la vie privée.
We have therefore asked the Commission to carry out a study and, if appropriate, to prepare a draft directive laying down a general regulation in that respect including - as Mrs in 't Veld's motion for a resolution states - a privacy impact assessment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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