Les données fournies par chaque État membre pourront ainsi être comparables au niveau européen et régional, comme l'impose souvent la situation.
In this way the data provided by individual Member States will be comparable at both European and regional level, as is often necessary.
Il est évident que la Commission veillera à ce que ce système soit pris en compte dans le cadre des nouvelles autorisations, comme l'impose la directive 2001/18/CE.
Of course the Commission will make sure that this system is accounted for in terms of new authorisations as required under Directive 2001/18/EC.
Le fait est que le rapport Napolitano n'était pas disponible dans toutes les langues 24 heures avant le débat et avant le vote, comme l'impose l'article 115 du règlement.
The fact is that the Napolitano report was not available in all the languages 24 hours before the debates and before the vote, as required by Rule 115.
La proposition relative à la norme EN 1384 est un compromis qui n'offre pas la meilleure protection possible, comme l'impose la directive sur les équipements personnels de protection.
The proposed EN 1384 standard is a compromise which does not provide the best possible protection available, as required by the personnel protective equipment directive.
Nous enjoignons simplement le gouvernement tchèque à se comporter comme l'impose le droit européen en vigueur et à respecter les termes de la convention d'Espoo même si elle ne l'a pas encore ratifiée.
We request, we appeal to the Czech Government to act in accordance with current European law and quite simply to observe the Espoo Convention, even if they have not ratified it yet.