. - Comme l’honorable députée le sait peut-être, la Commission doit présenter un rapport avant la fin 2006 sur la direction que la libéralisation du marché postal doit prendre selon elle.
. As the honourable Member may know, the Commission must come forward with a report, before the end of 2006, on the direction which it considers the liberalisation of the postal market should take.
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Madame Figueiredo, comme l'honorable députée le sait certainement, la décision d'un pays de ne pas autoriser l'entrée sur son territoire relève de la compétence nationale.
President-in-Office of the Council. - (PT) Mr President, Mrs Figueiredo, as the honourable Member must surely know, a country's decision as to whether or not to grant entry to its territory is a matter of national competence.
. - Comme l’honorable députée l’indique dans sa question, je confirme que l’article 23 de la proposition de directive relative aux services sur le marché intérieur inscrit dans la loi les droits existants en matière de mobilité des patients.
. Article 23 of the proposal for a directive on services in the internal market does, as the honourable Member says in her question, codify existing rights to patient mobility.
Par conséquent, comme l’honorable députée le sous-entend dans sa question, toute libéralisation de ce secteur de marché est susceptible de réduire considérablement le budget de défense de nombreux États membres, ce qui contribuerait grandement à l’assainissement des finances publiques de ceux-ci.
Therefore, as the honourable Member implies in his question, any opening-up of the market in this area could lead to very substantial savings on the defence budget of many Member States, which would be much to the betterment of the public finances in all those Member States.