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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“comme l'établit” in English

14 examples
Préserver notre responsabilité comme l'établit le très ambigu amendement 6.
It is to safeguard our responsibility, as established in the very ambiguous Amendment No 6.
Cela inclut le droit à la liberté d'information et le droit au respect de la vie privée, comme l'établit la convention européenne des droits de l'homme.
This includes the right to information freedom and the right to privacy as specified in the European Convention of Fundamental Rights.
Mais quel doute y a-t-il que des imputations ont été formulées dans ce cas par M. Ribeiro Campos, imputations, en principe clairement, simplement et totalement calomnieuses, comme l'établit l'acte d'inculpation.
However, there can be little doubt that Mr Ribeiro Campos did make imputations which are, in principle, clearly, simply and bluntly slanderous, as the indictment says.
Le champ d'application du projet de décision du Conseil se limite, comme l'établit l'article 2, au traitement de données à des fins d'analyse conformément au mandat prévu à l'article 14, paragraphe 1, de la décision.
The scope of application of the draft Council Decision is limited, as defined in Article 2, to the processing of data for the purpose of analysis, in accordance with the mandate given in Article 14(1) of the Decision.
par écrit. - (PT) Comme l'établit le rapport, le Conseil européen de Tampere en 1999 a avalisé le principe de reconnaissance mutuelle comme étant "la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union".
in writing. - (PT) As the report states, the 1999 Tampere European Council endorsed the principle of mutual recognition as 'the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union'.
Comme l’établit la décision de la Commission établissant l’OLAF, son Office ‘exercera les pouvoirs d’enquête… en totale indépendance’ et il ne peut ‘ni chercher ni accepter des instructions de la Commission, d’un gouvernement ou de tout autre organisme ou institution’«.
As the Commission’s decision establishing OLAF puts it, his Office “shall exercise the powers of investigation ... in complete independence” and it may “neither seek nor take instructions from the Commission, any government or any other institution or body”’.
Par conséquent, nous demandons à la Commission, au Conseil et aux États membres de signifier clairement aux autorités syriennes que l’accord que nous sommes en train de négocier doit comprendre des clauses claires sur les droits de l’homme, comme l’établit l’Association euro-méditerranéenne.
We would therefore call upon the Commission, the Council and the Member States to make it clear to the Syrian authorities that the agreement we are currently negotiating must include clear clauses on human rights, as established by the Euro-Mediterranean Association.
Comme l'établit fort bien le rapporteur, il ne s'agit pas tant d'absence de normes ou de mesures législatives mais plutôt de refus d'appliquer les règles du jeu de la coopération loyale et de la transparence qui doivent gouverner les relations entre les États membres au sein de l'Union européenne.
As the rapporteur makes clear, it was not so much a question of a lack of standards or legislative provisions, as of a refusal to abide by the rules of fair and open cooperation which must govern relations between the Member States of the Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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