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“comme des actes délégués” in English

5 examples
Selon celui-ci, les mesures du règlement SPG doivent être considérées comme des actes délégués; ce qui a pour conséquence de reconnaître au PE des compétences de contrôle plus importantes qu'actuellement.
Under the Treaty, measures in the GSP Regulation are considered to be delegated acts, which means that the European Parliament will have greater supervisory powers in future.
Les commissions ont toutes adopté des amendements visant à traiter les documents stratégiques et les programmes pluriannuels comme des actes délégués en vertu de la nouvelle procédure à l'article 290 du traité.
Committees have all adopted amendments in order to treat strategy papers and multiannual programmes as delegated acts under the new treaty procedure in Article 290.
Le commissaire a attiré, à juste titre, l'attention sur la principale question qui reste en suspens, à savoir le souhait du Parlement de voir les documents de stratégie et les programmes pluriannuels traités comme des actes délégués.
The Commissioner rightly drew attention to the main issue that remains unresolved, namely, Parliament's wish to see the strategic papers and multiannual programming treated as delegated acts.
En termes techniques, les amendements garantissent que certains projets de décisions adoptés par la Commission sont bien reconnus comme des actes délégués au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In technical terms, the amendments ensure that certain draft decisions taken by the Commission are recognised as delegated acts as defined in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission n'adoptera pas, sur la base des compétences qui lui sont conférées, d'actes qu'elle considère comme des actes délégués au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
When exercising its implementing powers, the Commission will not adopt, on the basis of the powers granted, acts that it considers as being delegated acts within the meaning of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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