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“comme constituant” in English

13 examples
Les ventes hors taxes sont, dès lors, susceptibles d'apparaître comme constituant des aides au fonctionnement dans le domaine des transports.
Tax-free sales could therefore be regarded as operating subsidies in the transport sector.
Au mépris des droits fondamentaux et des libertés publiques, ces populations sont souvent traitées comme constituant une menace ou un danger pour la sécurité de l'État et le 11 septembre a bon dos.
With disregard for fundamental rights and public freedoms, these populations are often treated as if they pose a threat or a danger to state security and it is easy to blame it on 11 September.
Le processus politique européen est largement considéré comme constituant la préoccupation d'une élite qui ne présente que peu ou pas d'intérêt à de nombreuses personnes étrangères aux classes politiques.
The European political process is widely seen as an elite preoccupation of little or no relevance to many outside the political classes.
Les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont expressément cités dans le traité d'Amsterdam comme constituant des conditions d'adhésion dont le non-respect limiterait les droits d'adhésion.
Human rights, democracy and the rule of law are stated clearly in the Treaty of Amsterdam as conditions of membership, and if they are not observed membership rights may be restricted.
L'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas est jugée comme constituant une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'éviter toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement.
The application of parliamentary immunity to such a situation is considered to constitute an undue extension of those rules, which are intended to avoid any interference with the functioning and independence of Parliament.
L'objectif de ce programme est plutôt de créer un environnement au sein duquel les investissements et l'efficacité énergétique seront promus et dans lequel l'efficacité énergétique sera reconnue comme constituant une occasion à saisir pour le marché.
The purpose of the programme is rather to create an environment in which investments and energy efficiency will be promoted and where energy efficiency will be recognised as a market opportunity.
Mais avant que nous n’ayons mis ces nouvelles mesures en place, nous devons considérer les dispositions législatives prises dans ces pays et garantissant la plus forte protection possible des données à caractère personnel concernant leurs citoyens, comme constituant notre norme de référence.
But until we have put these new measures in place, we need to take as our standard, the statutory provisions prevailing in those countries, that provide the strongest protection of their citizens’ personal data.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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